Qu’est ce qu’un EHPAD?

Le sigle EHPAD signifie : Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes.

On appelle EHPAD, les établissements médico- sociaux d’hébergement ayant signé une convention tripartite avec le Président du Conseil Général et l’assurance maladie pour une durée de cinq ans renouvelable.

Cette convention est un engagement dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de la prise en charge des personnes âgées hébergées et des soins qui leur sont dispensés.

Celle-ci permet d’établir 3 types de tarification :

–    hébergement

–   dépendance

–    soins

■ Le tarif hébergement (le gîte et le couvert) comprend les prestations non liées à l’état de dépendance de la personne âgée accueillie c’est-à-dire les frais d’administration, le coût du service hôtelier, les dépenses inhérentes à l’entretien, la restauration et à l’animation. Ce tarif est identique pour les résidants d’un même établissement (il peut y avoir un tarif chambre simple et un tarif chambre confort ou couple).

→ Qui paie ?
La personne âgée, sauf si elle dépend de l’aide sociale (et que l’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale).

Aides possibles :

-l’aide au logement

– l’aide sociale départementale à l’hébergement, pour les établissements habilités à l’aide sociale.

■ Le tarif dépendance couvre les prestations d’aide, d’accompagnement, de surveillance indispensables à l’accomplissement des actes essentiels de la vie courante, mais également les fournitures, le matériel et mobilier liés à la dépendance des personnes âgées hébergées. Le degré de dépendance est évalué à l’aide de la grille AGGIR.

Les résidants sont classés en 6 niveaux de dépendance, du Gir 1 pour les plus dépendants au Gir 6 pour les moins dépendants.

Trois tarifs sont définis :

GIR 5 et 6 : résidant  peu dépendant ou valide              

GIR 3 et 4 : résidant dépendant pour beaucoup d’actes de la vie quotidienne.

GIR 1 et 2 : résidant totalement dépendant.

→ Qui paie ?
La personne âgée sauf s’il elle a droit à l’ APA, ou dans ce cas elle pourra n’avoir que le ticket modérateur à payer, c’est à dire le GIR 5/6.

Aide possible :

L’APA (Allocation Personnalisée pour l’Autonomie)

■ Le tarif soins correspond aux prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des résidants, ainsi qu’une partie des prestations paramédicales (soins d’hygiène, soins d’entretien, soins de confort et de continuité de vie) liées à l’état de dépendance des personnes âgées accueillies.

→ Qui paie ?

L’assurance maladie verse une dotation globale à l’établissement afin de

faire face aux dépenses liés à ces prestations.

QUELS SONT LES DOCUMENTS QUE REMET L’ EHPAD AUX USAGERS ?

□ LELIVRET D’ACCUEIL :

Il permet de situer la structure et de la présenter : type d’accueil, fonctionnement, photos éventuelles…

□ LE CONTRAT DE SEJOUR :

Un contrat de séjour écrit est signé entre l’établissement d’accueil et la personne âgée ou son représentant légal ; celui-ci précise :

-les conditions d’admission des résidants

-la durée de l’hébergement

-la description des lieux privatifs de la personne âgée

-les conditions de facturation de l’hébergement

– le tarif journalier ou frais de séjour

– les prestations incluses dans le prix de base (logement, restauration) et celles qui pourront vous être facturées en plus

-les modalités de facturation en cas d’absence de la personne âgée

-les conditions et modalités de résiliation du contrat de séjour.

□ LE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT :

Ce document, annexé au contrat de séjour, détermine les règles de vie collective à l’intérieur de l’établissement d’accueil auxquelles le résidant devra se conformer.

Le règlement intérieur garantit, notamment, les droits fondamentaux de la personne âgée, le respect de son intimité, droit de visites, libre circulation des résidants, possibilités d’aménager son logement avec des objets personnels… Il fixe également les horaires des repas, des sorties et des entrées, les conditions des visites et les horaires, les règles de bon voisinage, les cultes, la présence ou non d’animaux, l’accès aux parties privatives, etc.

 LE CONSEIL DE LA VIE SOCIALE :

Le conseil de la vie sociale comprend des représentants :

-des résidants

-de leurs familles

-du personnel de l’établissement

-de l’organisme gestionnaire

Son rôle est de prendre en compte la parole de l’usager et de son entourage dans la résidence ;

Consultatif, il est destiné à échanger et à faire des propositions sur le fonctionnement de l’établissement d’accueil, notamment sur :

– le règlement intérieur

– l’organisation intérieure et la vie quotidienne

– les animations,

– les projets de travaux et d’équipement…

□ LA CHARTE DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES EN INSTITUTION :

La vieillesse est une étape de l’existence pendant laquelle chacun doit

Pouvoir poursuivre son épanouissement. Même dépendantes, les personnes âgées doivent continuer à exercer leurs droits, leurs devoirs et leurs libertés de citoyens.

Cette charte a pour objectif de reconnaître la dignité de la personne âgée devenue dépendante et de préserver ses droits.

Y A T-il DES AIDES FINANCIERES ?

            → LES AIDES  AU LOGEMENT

L’Aide Personnalisée au Logement (APL) et l’ALS (Allocation de Logement Social) sont les deux allocations à disposition des personnes âgées nécessitant un complément de ressources pour financer leur logement.

1/ L’AIDE PERSONNALISE AU LOGEMENT (APL)

L’APL ou aide personnalisée au logement est l’allocation principale permettant de subventionner les dépenses liées au logement. Cette subvention permet d’alléger la charge de prêt d’un accédant à la propriété ou la charge de loyer pour les locataires, dans le cas des personnes âgées en maison de retraite

Les personnes âgées hébergées en maison de retraite peuvent bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (ou APL) si l’établissement dans lequel elles séjournent est conventionné.

Le montant de l’APL dépend du niveau de revenu du bénéficiaire et du niveau de dépenses consacré à son logement.

C’est la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) qui évalue le montant de l’aide attribuée, en fonction des ressources de la personne âgée, du coût d’hébergement de l’établissement et de son lieu d’implantation.

2/ L’Allocation de Logement Social ( ALS)

L’Allocation de Logement permet de venir en aide à toute personne ne pouvant bénéficier de l’APL (Aide Personnalisée au Logement). Elle aide ses bénéficiaires à réduire leurs dépenses de logement.

Comme pour l’APL, c’est la CAF qui examine la situation du requérant et décide de l’attribution de cette subvention.

L’Allocation Logement peut être attribuée, sous condition de ressources, à toute personne, locataire ou propriétaire, qui ne bénéfice pas de l’APL.

→ L’APA

Cette prestation a pour objet d’améliorer et d’élargir la prise en charge de la perte d’autonomie physique et/ou mentale des personnes âgées de 60 ans et plus, tant à domicile qu’en établissement d’accueil.

Gérée par le département, elle n’est pas subordonnée à l’obligation

Alimentaire, et ne fait l’objet d’aucun recours sur succession, donation ou légation.

Cette aide permet de financer la différence entre le tarif dépendance GIR 1/2/3/4, et le GIR 5, 6 : le ticket modérateur (= part qui reste à la charge du résidant).

→ L’AIDE SOCIALE A l’HEBERGEMENT

En principe, toute personne âgée peut être hébergée dans l’établissement d’accueil de son choix. L’aide sociale aux personnes âgées vient en aide aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer le règlement des frais d’hébergement.

L’attribution et le montant de l’aide sociale dépendent de l’appréciation de la situation personnelle du demandeur.

Une enquête est pour cela menée par la commission départementale de l’aide sociale.

Remarque : L’accès aux prestations d’aide sociale est réputée subsidiaire, c’est-à-dire qu’elle n’intervient qu’en dernier recours, lorsque la personne ne peut bénéficier d’aucune autre aide.

Qui peut bénéficier de l’aide sociale ?

Pour bénéficier de la prise en charge par l’aide sociale, il faut remplir les conditions suivantes

Age : avoir 65 ans ou plus (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail),

Ressources : Il n’y a pas de plafond de ressources. Toutefois, il faut être dépourvu de ressources suffisantes pour assurer le coût d’un hébergement en maison de retraite, même avec l’aide des éventuels obligés alimentaires, ou avoir des ressources inférieures à un certain plafond

Pour quelle catégorie d’établissement ?

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur doit être placé : dans un établissement habilité au titre de l’aide sociale ou

dans un établissement non habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, à condition que le demandeur y ait séjourné à titre payant pendant plus de cinq ans et que ses ressources ne lui permettent plus d’en supporter le coût.

Lieu de résidence : il faut résider en France et être de nationalité française ou, pour les étrangers, être en séjour régulier en France.

Quel est le montant de l’aide sociale ?

Le montant de l’aide apportée par la collectivité est variable et dépend de :

La participation du bénéficiaire, sachant que 90% de ses revenus sont affectés au paiement de ses frais d’hébergement,

La contribution des éventuels obligés alimentaires,

Du montant des frais d’hébergement de l’établissement de résidence du demandeur

Les frais de séjour sont réglés directement par l’aide sociale à l’établissement, sur la base d’un prix de journée fixé annuellement par le Président du Conseil Général.

En contrepartie, 90 % des ressources de la personne âgée sont récupérées par le département, qui doit toutefois laisser à sa disposition un minimum mensuel pour usage personnel. Ce minimum régulièrement réévalué ne peut être inférieur à 73 euros par mois en 2006, soit 10% du minimum vieillesse

Toutefois, en cas d’hébergement en foyer logement, la somme laissée à disposition du bénéficiaire ne peut être inférieure au minimum vieillesse.

Le cas échéant, la commission tient compte des besoins du conjoint éventuel restant à domicile. Dans ce cas, la somme qui doit être laissée à disposition du conjoint est équivalente au minimum vieillesse augmenté du montant des charges locatives.

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